{ "texte_version": { "JORFTEXT000000556182": { "SM": { "CONTENU": "SAISINE DE PLUS DE 60 SENATEURS.
ART. 1: LES CANDIDATS A LA PRESIDENCE DES CONSEILS REGIONAUX NE PRESENTANT PAS UNE DECLARATION D'ORIENTATION POLITIQUE VERRAIENT LEUR ELECTION INVALIDEE EN CAS D'ABSENCE DE CETTE DECLARATION.
ARTICLE CONTRAIRE A L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION RELATIF AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
CETTE OBLIGATION EST CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'ART. 27 SELON LEQUEL TOUT MANDAT IMPERATIF EST NUL.
L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION DONNE AU LEGISLATEUR LA POSSIBILITE DE DETERMINER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
SELON L'ART. 72,C'EST LA LOI QUI PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ADMINISTRENT LIBREMENT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.LE LEGISLATEUR DANS LE CAS PRESENT NE PRIVE PAS LE CONSEIL REGIONAL D'ATTRIBUTIONS EFFECTIVES.L'OBLIGATION DE DECLARATION PREVUE A L'ART. 1 NE CONFERE PAS AU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL UN CARACTERE IMPERATIF.
ART. 3: LES MODALITES D'ADOPTION DU BUDGET PREVUES PAR CET ARTICLE SONT DEROGATOIRES ET ONT POUR OBJET D'ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS TOUT EN EVITANT LE DESSAISISSEMENT DES ORGANES DELIBERANTS DE LA REGION.REND LE PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION PLUS EFFECTIF.
L'ART. 14 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN N'IMPLIQUE PAS DE REGLES PARTICULIERES D'ADOPTION DU BUDGET.DE PLUS,LE PRINCIPE D'EGALITE NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE LEGISLATEUR TRAITE DE MANIERE DIFFERENTE DES SITUATIONS DIFFERENTES.EN OUTRE LE LEGISLATEUR PEUT ADAPTER LES MODALITES D'ADOPTION DU BUDGET A LA SITUATION DES CONSEILS REGIONAUX RESULTANT DU MODE DE SCRUTIN.LE BUDGET DOIT NEANMOINS ETRE ADOPTE PAR LE BUREAU.L'ABSENCE DE BUREAU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE NAITRE UNE INEGALITE ENTRE LES CONSEILS REGIONAUX.TOUS ONT LA POSSIBILITE D'EN CONSTITUER.IL N'Y A PAS DE VIOLATION DE L'ART. 13 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN QUI N'IMPOSE PAS AU LEGISLATEUR DE DEFINIR DES REGLES D'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION COMMUNE ET QUE CELLE-CI S'APPLIQUE UNIFORMEMENT A TOUTES LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
LE CONSEIL DECLARE DONC QUE L'ART. 1 (II) ET L'ART. 3 NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000740454", "#text": "Loi n°98-135 du 7 mars 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740454", "@nortexte": "INTX9702297L", "@numtexte": "98-135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000740454", "#text": "Loi n°98-135 du 7 mars 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740454", "@nortexte": "INTX9702297L", "@numtexte": "98-135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-03-07" } ] }, "TITRE": "Décision n°98-397 DC du 6 mars 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "CONSEIL REGIONAL", "BUDGET", "EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES", "EGALITE DEVANT LA LOI", "PRESIDENT", "CANDIDAT", "ELECTION", "PROCEDURE", "LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES", "DECLARATION" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision no 98-397 DC du 6 mars 1998" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000556182", "NOR": "CSCL9802742S", "NUM": "98-397 DC", "DATE_PUBLI": "1998-03-08", "DATE_TEXTE": "1998-03-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°57 du 8 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 3558, "PAGE_FIN_PUBLI": 80398 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000556182", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/61/JORFTEXT000000556182.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998397" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Roland Dumas

" } }, "JORFTEXT000000740454": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: COMPLETE L'ART. L4133-1 (AL. 2) DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.L'ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL NE DONNE LIEU A AUCUN DEBAT.
COMPLETE LE MEME ARTICLE PAR UN ALINEA OBLIGEANT LES MEMBRES CANDIDATS A LA PRESIDENCE DU CONSEIL A ADRESSER PAR L'INTERMEDIAIRE DU DOYEN D'AGE UNE DECLARATION ECRITE PRESENTANT LES GRANDES ORIENTATIONS POLITIQUES,ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LEUR ACTION POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT.
ART. 2: MODIFIE L'ART. L4311-1 (AL. 1) DUDIT CODE DU BUDGET.
ART. 3: INSERE UN ART. 4311-1-1 DANS LEDIT CODE INSTITUANT UNE PROCEDURE PARTICULIERE D'ADOPTION DU BUDGET REGIONAL SANS VOTE A L'INITIATIVE DU PRESIDENT DANS LES CONSEILS REGIONAUX DEPOURVUS DE MAJORITE.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L1612-2 DU MEME CODE,LE PRESIDENT PEUT,SI LE BUDGET N'EST PAS ADOPTE AU 20 MARS DE L'EXERCICE AUQUEL IL S'APPLIQUE OU AU 30 AVRIL DE L'ANNEE DE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS REGIONAUX,PRESENTER UN NOUVEAU PROJET DANS LES 10 JOURS A COMPTER DE CETTE DATE OU DE LA DATE DU VOTE DE REJET SI ELLE EST ANTERIEURE.CE NOUVEAU PROJET DOIT ETRE APPROUVE PAR LE BUREAU S'IL EXISTE DANS LE DELAI DE 10 JOURS.DANS LES 5 JOURS A COMPTER DE LA COMMUNICATION DU NOUVEAU PROJET PAR LE PRESIDENT,LES MEMBRES DU CONSEIL PEUVENT PRESENTER A LA MAJORITE ABSOLUE UNE MOTION DE RENVOI ADOPTEE DANS LA MEME CONDITION DE MAJORITE ET COMPORTANT UN PROJET DE BUDGET ANNEXE.A DEFAUT DE MENTION DANS LES 5 JOURS,LE BUDGET PRESENTE PAR LE PRESIDENT EST CONSIDERE COMME ADOPTE.LE PROJET DE BUDGET ANNEXE A LA MOTION EST ETABLI CONFORMEMENT AUX ART. L4311-1 A L4311-3 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DOIT ETRE SOUMIS AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL QUI EMET UN AVIS SUR SES ORIENTATIONS GENERALES DANS LES 7 JOURS A COMPTER DE SA SAISINE.LE VOTE SUR LA MOTION NE PEUT AVOIR LIEU AVANT UN DELAI DE 48 HEURES A COMPTER DE L'AVIS DU C.E.S. REGIONAL NI AU DELA DE 7 JOURS A COMPTER DE CET AVIS.SI LA MOTION EST ADOPTEE,LE BUDGET Y ANNEXE EST CONSIDERE COMME ADOPTE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE NI EN L'ABSENCE DE PRESENTATION D'UN BUDGET PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
ART. 4: INSERE UN ART. L7132-2-1 DANS LEDIT CODE.
TOUT MEMBRE DU CONSEIL REGIONAL REFUSANT DE REMPLIR LES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LA LOI (PAR DECLARATION EXPRESSE OU ABSTENTION PERSISTANTE APRES AVERTISSEMENT) EST DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET NE PEUT ETRE REELU AVANT UN AN.
ART. 5: MODIFIE L'ART. L1612-1 (AL.3),L'ART. L1612-2,L'ART. L4132-13 (DERNIER AL.),L'ART. L4141-2 ET L4241-1 DUDIT CODE POUR COORDONNER LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES AVEC LA NOUVELLE PROCEDURE D'ADOPTION DU BUDGET DU CONSEIL REGIONAL INSTITUEE A L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 98-135.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 216 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 299 ;

Discussion et adoption le 9 octobre 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 27 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 94 (1997-1998) ;

Discussion les 13 novembre, 16 et 18 décembre et adoption le 18 décembre 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 605 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 609 ;

Discussion et adoption le 7 janvier 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 207 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 214 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 22 janvier 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 654 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 690.

Sénat :

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 285 (1997-1998).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 654 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 691 ;

Discussion et adoption le 11 février 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 290 (1997-1998) ;

Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 291 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 24 février 1998.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 722 ;

Discussion et adoption le 25 février 1998.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 98-397 DC du 6 mars 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-397 DC en date du 6 mars 1998,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 mars 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000740454", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000556182", "id": "JORFTEXT000000556182", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000740454", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000556182", "id": "JORFTEXT000000556182", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000556182": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000556182", "NOR": "CSCL9802742S", "NUM": "98-397 DC", "DATE_PUBLI": "1998-03-08", "DATE_TEXTE": "1998-03-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°57 du 8 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 3558, "PAGE_FIN_PUBLI": 80398 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000556182", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/61/JORFTEXT000000556182.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC998397" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001941684", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002136237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001557651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000556182", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-397 DC", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000740454": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000740454", "NOR": "INTX9702297L", "NUM": "98-135", "DATE_PUBLI": "1998-03-08", "DATE_TEXTE": "1998-03-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°57 du 8 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 3557, "PAGE_FIN_PUBLI": 80398 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000740454", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/04/JORFTEXT000000740454.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX998135" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001751370", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002136236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000978789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001365218", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002330793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000740454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-135", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625312", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-135", "@debut": "1998-03-08" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000556182", "liens_entrants": true }