Décret n°87-1018 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LES ART. R323-62,R323-63-1 ET R323-63-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'AGREMENT DES ATELIERS PROTEGES ET DES CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL A DOMICILE ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A CES ETABLISSEMENTS