TEXTE_VERSION

du 1 janvier 1981 MODIFIANT L'AVIS DU 03-07-1978 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE