Codes, lois et règlements

du 2 juillet 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

du 2 juillet 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE