Décret n°61-706 du 3 juillet 1961 INSERTION D'UN NOUVEL ALINEA APRES LE 2E ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 601482 DU 30-12-1960 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES COTISATIONS AFFECTEES AUX DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE