Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole.)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole.)
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment :
Le décret du 29 juillet 1936 relatif aux règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions, en tant qu'il concerne les caisses de mutualité sociale agricole ;
Le décret du 26 janvier 1937 relatif aux règles de comptabilité des organismes d'assurances sociales agricoles ;
Le décret du 22 septembre 1947, modifié par le décret n° 50-620 du 30 mai 1950, relatif au mandatement des dépenses des organismes d'assurances sociales agricoles ;
Le décret n° 60-1481 du 30 décembre 1960, relatif aux opérations de trésorerie des caisses de mutualité sociale agricole ;
L'article 1er, alinéa 6, du décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960, modifié par le décret n° 61-706 du 3 juillet 1961, fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole.