Décret n°82-867 du 11 octobre 1982 MODIFIANT LE TABLEAU A (2EME SECTION IV,NOUVELLE-CALEDONIE) ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 FIXANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LA NOMENCLATURE ET LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA (SUPPRESSION D'UN SUBSTITUT)