TEXTE_VERSION

Décret n°77-166 du 16 février 1977 ABROGATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT,AL. 2) ET MODIFICATION DE L'ART. 17 (AL. 1) (APPRECIATION DES RESSOURCES POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES AGRICOLES) DU DECRET 64300 DU 01-04-1964