du 4 juillet 1986 NO 67166,67175 DU CONSEIL D'ETAT PORTANT ANNULATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-01-1985 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 82447 DU 28-05-1982 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (EXTRAIT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX)