du 11 janvier 1978 ANNULATION DE L'ART. 3-II ET ANNULATION DE L'ART. 3-III EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1ER N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE ET QUE CELLES EFFECTUEES AU TITRE DU PARAGRAPHE II N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE MAXIMALE, DU DECRET 75-416 DU 26 MAI 1975