TEXTE_VERSION

du 30 octobre 1964 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 63945 DU 12-09-1963 ETENDANT AUX AYANTS-CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN SERVICE AVANT LE 01-10-1959 LE BENEFICE EVENTUEL DE SECOURS EXCEPTIONNELS DU FONDS SOCIAL MILITAIRE

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