Décret n°63-945 du 12 septembre 1963 ETENDANT AUX AYANTS-CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN SERVICE AVANT LE 01-10-1959 LE BENEFICE EVENTUEL DE SECOURS EXCEPTIONNELS DU FONDS SOCIAL MILITAIRE
Décret n°63-945 du 12 septembre 1963 ETENDANT AUX AYANTS-CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN SERVICE AVANT LE 01-10-1959 LE BENEFICE EVENTUEL DE SECOURS EXCEPTIONNELS DU FONDS SOCIAL MILITAIRE