TEXTE_VERSION

Décret n°77-416 du 18 avril 1977 MODIFIANT L'ART. 38 DU DECRET DU 07-10-1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME (TAUX DE COURTAGE)