TEXTE_VERSION

Loi du 30 juin 1944 RATTACHEMENT DE L'OFFICE DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION. ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 08-12-1944

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000024155992 ANNULE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000700512, id : JORFTEXT000000700512  }