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Décret n°85-415 du 4 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 82473 DU 08-06-1982 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS

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