Codes, lois et règlements

Décret n°82-473 du 8 juin 1982 INSTITUTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JUSQU'AU 31-12-1986, D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DE RECHERCHES SUR LES FRUITS ET AGRUMES

Décret n°82-473 du 8 juin 1982 INSTITUTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JUSQU'AU 31-12-1986, D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DE RECHERCHES SUR LES FRUITS ET AGRUMES