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Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-4 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA 2EME FRACTION DE LA DOTATION DE PEREQUATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES

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