TEXTE_VERSION

Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L234-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE BASE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte