TEXTE_VERSION

Décret n°84-256 du 9 avril 1984 MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,GUYANE ET DE LA REUNION,DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE ET DU DECRET 72809 DU 01-09-1972

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte