Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et du décret du 1er septembre1972 portant application de ladite loi
Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et du décret du 1er septembre1972 portant application de ladite loi