Décret n°80-399 du 4 juin 1980 TRA. ABROGATION DE L'ARTICLE L524-8 DU CODE DU TRAVAIL (LES CONDITIONS DE L'INDEMNISATION DES MEDIATEURS,EXPERTS ET PERSONNES QUALIFIEES NE SERONT PLUS FIXEES PAR DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE LA SECTION III DU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)