Article R524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article R. 524-15 ainsi que le taux et les conditions d'attribution des vacations et des indemnités forfaitaires prévues à l'article R. 524-16 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances.