Décret n°70-774 du 26 août 1970 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 8 (CONSERVATION DE L'ANCIENNETE D'ECHELON), INSERE LES ART. 8 BIS (RECRUTEMENT D'AGENTS COMMUNAUX NON TITULAIRES), ET 12 BIS (MODIFICATION DU DECRET PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DU DECRET 62544 DU 05-05-1962