Décision Européenne du 14 avril 1943 LES EXPLOITANTS DE MOULINS DE COMMERCE POURRONT PAR VOIE DE CONTRAT INTERROMPRE LEUR FABRICATION EN VUE DE LA CONCENTRATION DES EXPLOITATIONS DE MOULINS DE COMMERCE ET CE, POUR UNE DUREE NON INFERIEURE A DOUZE MOIS, MOYENNANT UNE INDEMNITE QUI SERA VERSEE POUR LES QUANTITES DE BLE ET CEREALES ABANDONNEES AUX AUTRES MOULINS EN ACTIVITE