Codes, lois et règlements

Décision Européenne du 17 mai 1945 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE ET RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA DECISION NO 4 DU 14-04-1943 CONCERNANT L'INDEMNITE DE CONCENTRATION VOLONTAIRE FIXATION DE CETTE INDEMNITE A 17 FRS. PAR QUINTAL