TEXTE_VERSION

Loi n°57-747 du 4 juillet 1957 MODIFIE LES ART. 44 (5) (6) ET 49 DU CODE PENAL TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ART. 1 DE LA LOI 55304 DU 18-03-1955 ET ABROGE L'ART. 2 (AVANT-DERNIER AL.) DE CETTE LOI RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR