Décret n°84-831 du 5 septembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-BRITANNIQUE EN DATE DU 05-07-1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT,PAR MER,PAR AIR,ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES (CHANNEL ISLANDS),D'UNE PART ET LA FRANCE D'AUTRE PART (ENSEMBLE UN ARRANGEMENT ET DEUX ANNEXES)