Décret n°95-1288 du 14 décembre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD COMPLETANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 05-07-1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER,PAR AIR,ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES,D'UNE PART,ET LA FRANCE,D'AUTRE PART,SIGNE A PARIS LES 21-11-1994 ET 23-11-1994
Décret n°95-1288 du 14 décembre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD COMPLETANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 05-07-1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER,PAR AIR,ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES,D'UNE PART,ET LA FRANCE,D'AUTRE PART,SIGNE A PARIS LES 21-11-1994 ET 23-11-1994