TEXTE_VERSION

Circulaire du 21 mai 1981 RELATIVE A LA CESSION DE LEURS RECETTES EN DEVISES PAR LES EXPORTATEURS:ILS SONT TENUS DE LES CEDER AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE L'EXPEDITION DE LEURS EXPORTATIONS;CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX EXPORTATIONS EXPEDIEES A COMPTER DU 01-05-1981

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