Arrêté du 21 mai 1981 ABROGATION DE L'ALINEA 28 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER (SUPPRESSION DE L'AUTORISATION D'ACHAT PAR DES RESIDENTS DE VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES SUR LES MARCHES ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES)
Arrêté du 21 mai 1981 ABROGATION DE L'ALINEA 28 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER (SUPPRESSION DE L'AUTORISATION D'ACHAT PAR DES RESIDENTS DE VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES SUR LES MARCHES ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES)