Décret n°49-1288 du 4 septembre 1949 DE MODIFICATION DU DECRET DU 16 JUIN 1948 SUR LE REGIME DES BIENS EN FRANCE DE RESSORTISSANTS ALLEMANDS RESIDANT EN TERRITOIRE ALLIE : PROLONGATION DES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 5 ET 6 RELATIFS AUX DEMANDES A DEPOSER DEVANT LA COMMISSION ET A LA DUREE DES FONCTIONS DE CELLE-CI