Décret n° 48-981 du 16 juin 1948 portant règlement d’administration publique pris pour l'application de la loi du 21 mars 1947 relatif aux biens en France de ressortissants allemands résidant en territoire allié.
Décret n° 48-981 du 16 juin 1948 portant règlement d’administration publique pris pour l'application de la loi du 21 mars 1947 relatif aux biens en France de ressortissants allemands résidant en territoire allié.