Décret n°55-529 du 10 mai 1955 PMG. RAP. APPLICATION DE LA LOI 54751 DU 19-07-1954 FAISANT BENEFICIER CERTAINES CATEGORIES D'ALSACIENS ET DE LORRAINS DES DISPOSITIONS DU STATUT DEFINITIF DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE. AJOUTE UN ARTICLE R287 TER AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES ET VICTIMES DE GUERRE