Décret n°83-604 du 4 juillet 1983 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DONNER,EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT,L'ACCORD PREVU PAR L'ART. R421-38-12 DU CODE DE L'URBANISME