Décret n°84-565 du 2 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DONNER,EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT,L'ACCORD PREVU PAR L'ART. R421-38-12 DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°84-565 du 2 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES POUR DONNER,EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'INTERIEUR D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT,L'ACCORD PREVU PAR L'ART. R421-38-12 DU CODE DE L'URBANISME