TEXTE_VERSION

Arrêté du 13 février 1992 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES,EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE,QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS