Codes, lois et règlements

Décret n°70-429 du 20 mai 1970 RELATIF AUX VACATIONS ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE, QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS

Décret n°70-429 du 20 mai 1970 RELATIF AUX VACATIONS ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE, QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS