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Décret n°51-778 du 14 juin 1951 PAR VIREMENTS, PAR MANDATS-CARTES ET PAR CHEQUES DES DEPENSES ET DES CREANCES DE L'ETAT, DES TERRITOIRES, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES TOM RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER