TEXTE_VERSION

Décret n°61-24 du 11 janvier 1961 PORTANT ADJONCTION D'UN CHAPITRE II (ART. 9 A 18) AU D. 50-509 DU 08-05-1950, RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PAR UN COMITE DEPARTEMENTAL D'EXAMEN

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte