Décret n°61-1422 du 19 décembre 1961 COMPLETANT LE DECRET 481018 DU 16-06-1948 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE) DES ART. 17 BIS, 17 TER ET 17 QUATER