TEXTE_VERSION

Décret n°80-838 du 27 octobre 1980 REPORTANT AU 01-03-1981,LA DATE LIMITE D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT APPLICABLE AU COURS DE L'ANNEE 1981:DATE PREVUE AU 1ER ALINEA DE L'ART. 15 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958.(MAGISTRATS SECOND GRADE)