Décret n°70-1172 du 16 décembre 1970 LES DISPOSITIONS DES ART. 2, 4, 6, ET 10 A 12 DU DECRET 66761 DU 11 OCTOBRE 1966 ETABLISSANT UN PLAN COMPLEMENTAIRE D'ASSAINISSEMENT DE L'ECONOMIE CIDRICOLE SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31 août 1971, ARRACHAGE DES POMMIERS, INDEMNITES, MARGE DE FABRICATION DES ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES