TEXTE_VERSION

Arrêté du 29 octobre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES A COMPTER DU 01-09-1984

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000678406 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000678557, id : JORFTEXT000000678557  }