Arrêté du 23 mai 1984 RELATIF AUX MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT