TEXTE_VERSION

Décret n°70-513 du 5 juin 1970 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET A L'EQUIPEMENT DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (APPLICATION DE L'ART. 4-3E DU DECRET 681107 DU 03-12-1968) (ZAC)