Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-387 du 4 mai 1972 PORTANT APPROBATION DE CLAUSES TYPES A INSERER DANS LES CAHIERS DES CHARGES ANNEXES AUX ACTES DE CESSION DE TERRAINS ACQUIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (3E) DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°72-387 du 4 mai 1972 PORTANT APPROBATION DE CLAUSES TYPES A INSERER DANS LES CAHIERS DES CHARGES ANNEXES AUX ACTES DE CESSION DE TERRAINS ACQUIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (3E) DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958)
Sauf dérogation expresse accordée par décret en Conseil d'Etat, les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application de l'article 41 (3°) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 doivent obligatoirement comporter les clauses types figurant, selon le cas, à l'annexe n. I ou à l'annexe n° II du présent décret.
Toutefois, lorsqu'une telle cession est consentie à une personne chargée de l'aménagement et de l'équipement d'une zone d'aménagement concerté, cette cession est soumise aux clauses de la convention type annexée au décret n° 70-513 du 5 juin 1970.