Décret n°70-420 du 12 mai 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 19 MARS 1970 CONFIRMANT LE 6E ARRANGEMENT POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIVE AUX CONTROLES A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE (BUREAUX D'ADINKEREKE)