Décret n°64-415 du 8 mai 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE AUX CONTROLES A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE DU 30 MARS 1962
Décret n°64-415 du 8 mai 1964 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE AUX CONTROLES A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE DU 30 MARS 1962