Décret n°63-787 du 2 août 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, RELATIF AUX SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES FRAPPANT LES CONTREVENANTS AUX REGLES RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE