Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°64-797 du 29 juillet 1964 PORTANT PROLONGATION DE L'APPLICATION DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 JUSQU'AU 31-12-1964
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000516990
MODIFIE CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000675657
, id :
JORFTEXT000000675657
}